La fabrication et l’utilisation de la vape ont connu un grand essor depuis plusieurs années. Et pour réglementer cette utilisation et protéger la vie des utilisateurs, une norme a été éditée imposant des obligations aux fabricants avant sa commercialisation. Découvrez les obligations émises sur la vape dans cet article.

L’encadrement légal de la vape

L’encadrement juridique de la vape est consigné dans la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 de la commission de l’Union européenne. Appelée directive Tobacco Product Directive (TPD), elle comporte des dispositions relatives à sa fabrication, sa présentation, sa commercialisation et aux substances connexes. Ainsi, tout fabriquant d’un produit de vapotage se doit de respecter les obligations de cette directive.

Lors de la fabrication, il se doit de respecter la norme liée la contenance d’un flacon d’e-liquide qui est de 10 ml au plus. En outre, la quantité de nicotine que doit comporter l’e-liquide doit être inférieure à 20 mg. Cette directive va jusqu’à obliger le fabricant à installer un système de fermeture sécurisé afin d’éviter toute fuite des produits contenus dans l’appareil.

La directive impose également aux fabriques, l’utilisation du mot « tabac » pour identification de l’e-Liquide. Ils doivent aussi confectionner le produit de vapotage avec un réservoir jetable d’environ 2 ml. 

Il est important de souligner une obligation de communication des composantes de la cigarette électronique aux consommateurs. En effet, une notice d’utilisation doit être associée afin de permettre à l’utilisateur de disposer son produit dans le respect de l’art. 

Pour passer à la commercialisation, les fabricants ont pour obligation de faire une déclaration auprès de l’ANSES, 6 mois avant sa mise sur le marché. Le non-respect desdites obligations conduit à une sanction civile. Selon l’infraction commise, les fabricants peuvent être sanctionnés d’une amande allant jusqu’à 45 000 euros.